Vous êtes sur le point de vendre ou d’acheter un appartement ? L’Attestation Carrez, aussi appelée loi Carrez, est un élément clé à prendre en compte lors d’une transaction immobilière. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est cette attestation, ses obligations et les conséquences en cas de non-respect de la loi.
Qu’est-ce que l’Attestation Carrez ?
L’Attestation Carrez est une mesure légale qui vise à informer l’acheteur sur la surface habitable d’un bien immobilier en copropriété. Elle porte le nom de « loi Carrez » du fait qu’elle a été introduite par Gilles de Robien, alors ministre du Logement, en 1996 dans le cadre de la loi portant le nom du sénateur Claude Carrez.
Cette attestation consiste à mesurer avec précision la surface d’un logement et à vérifier si elle correspond à celle mentionnée dans l’acte de vente. Elle doit être réalisée par un professionnel agréé qui dispose des compétences requises pour effectuer ce type de mesures.
Pourquoi cette obligation ?
L’obligation de fournir une Attestation Carrez lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété vise à protéger l’acheteur contre les erreurs ou les fraudes concernant la surface habitable du logement. En effet, la surface habitable est un élément déterminant pour le prix de vente d’un bien immobilier. Ainsi, en cas d’erreur sur cette surface, l’acheteur peut se retrouver lésé.
De plus, cette obligation permet d’éviter les litiges entre acheteurs et vendeurs après la transaction. Si la surface mentionnée dans l’acte de vente est erronée, l’acheteur dispose d’un délai d’un an pour engager une action en diminution du prix ou en annulation de la vente.
Quels sont les biens concernés ?
La loi Carrez s’applique à tous les biens immobiliers en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons individuelles situées dans un lotissement. Elle concerne uniquement les logements dont la surface habitable est supérieure à 8 m².
Toutefois, certaines surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface Carrez, comme les caves, les garages, les greniers non aménagés ou encore les balcons et terrasses. Seules les surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 1,80 mètre sont intégrées dans ce calcul.
Comment procéder à la mesure Carrez ?
Pour obtenir une Attestation Carrez, il est nécessaire de faire appel à un professionnel agréé qui réalisera un mesurage précis de la surface habitable du logement. Ce professionnel pourra être un géomètre-expert, un technicien en bâtiment ou encore un diagnostiqueur immobilier.
Le professionnel prendra en compte les surfaces de plancher construites après déduction des cloisons, des murs, des embrasures de portes et fenêtres ainsi que des gaines et escaliers. Il devra également respecter les normes édictées par l’Association française de normalisation (AFNOR) pour procéder à cette mesure.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect ?
En cas d’absence d’Attestation Carrez lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété, l’acheteur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour engager une action en diminution du prix ou en annulation de la vente. Si la différence entre la surface réelle et celle mentionnée dans l’acte est supérieure à 5%, l’acheteur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix.
Cependant, si le vendeur a fait réaliser une Attestation Carrez par un professionnel agréé qui s’est trompé dans ses mesures, il ne sera pas tenu responsable des erreurs commises et ne sera pas soumis aux sanctions prévues par la loi.
Résumé
En conclusion, l’Attestation Carrez est une obligation légale qui permet d’informer l’acheteur sur la surface habitable d’un bien immobilier en copropriété. Elle vise à éviter les erreurs et les fraudes, ainsi qu’à protéger l’acheteur en cas de litige. Pour être en conformité avec la loi, il est essentiel de faire appel à un professionnel agréé pour réaliser cette attestation avant la vente d’un bien immobilier en copropriété.