Pour toute personne souhaitant entreprendre des travaux de construction ou d’extension d’un bien immobilier, le formulaire Cerfa n°13406 est un document incontournable permettant d’effectuer une demande de permis de construire. Dans cet article, nous vous expliquons comment remplir ce formulaire et quelles sont les démarches à suivre pour obtenir votre permis de construire.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document officiel délivré par l’administration française qui permet aux particuliers et aux professionnels de déposer une demande de permis de construire pour leurs projets immobiliers. Ce formulaire est utilisé pour les constructions neuves, les extensions, les modifications d’aspect extérieur ou encore la création de niveaux supplémentaires dans un bâtiment existant.
Ce formulaire doit être rempli et déposé auprès de la mairie du lieu où se situe le terrain concerné par le projet. La mairie dispose alors de plusieurs mois pour examiner la demande et émettre un avis favorable ou défavorable. Le délai d’instruction varie en fonction du type de projet et de son emplacement : il est généralement compris entre 2 et 5 mois.
Les informations à fournir dans le formulaire Cerfa n°13406
Le formulaire Cerfa n°13406 comporte plusieurs rubriques qui doivent être complétées avec soin pour permettre à l’administration d’évaluer la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur. Voici les principales informations à fournir :
- Identité et coordonnées du demandeur : il s’agit de renseigner l’état civil, l’adresse et les coordonnées du demandeur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise.
- Le terrain : cette partie concerne les caractéristiques du terrain (adresse, superficie, etc.), son mode d’occupation actuel et son mode d’acquisition (achat, bail emphytéotique, etc.).
- Le projet : le demandeur doit décrire de manière précise la nature des travaux envisagés (construction neuve, extension, modification de façade…), leur destination (habitation, commerce…) et la surface plancher créée ou modifiée.
- L’architecture : cette rubrique permet de préciser les matériaux utilisés pour la construction ainsi que les caractéristiques esthétiques du bâtiment (couleurs, formes…).
- Les pièces à joindre : le formulaire Cerfa n°13406 doit être accompagné de plusieurs documents obligatoires tels que des plans de masse, des plans d’aménagement intérieur et extérieur, des coupes transversales du bâtiment, des photos du terrain avant travaux et des vues en 3D du projet.
Démarches à suivre pour déposer une demande de permis de construire
Une fois le formulaire Cerfa n°13406 dûment complété et accompagné des pièces justificatives, il doit être déposé en quatres exemplaires à la mairie du lieu où se situe le terrain. Le demandeur peut également envoyer son dossier par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement et indiquant le délai d’instruction prévu pour l’examen du dossier. Ce délai peut varier en fonction de la nature du projet et de l’emplacement du terrain, mais il est généralement compris entre 2 et 5 mois.
Si la mairie n’émet pas de réponse dans ce délai d’instruction, cela signifie que le permis de construire est accordé tacitement. Dans ce cas, il est recommandé au demandeur de demander un certificat attestant de cette absence de réponse afin de disposer d’un document officiel prouvant l’obtention du permis.
Refus ou modification du projet : que faire ?
Si la mairie émet un avis défavorable à la demande de permis de construire, elle doit motiver sa décision en précisant les règles d’urbanisme non respectées par le projet. Le demandeur dispose alors d’un délai de deux mois pour contester cette décision par un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans certains cas, la mairie peut demander au demandeur de modifier son projet afin de le rendre conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Le demandeur dispose alors d’un délai de trois mois pour soumettre un nouveau dossier comportant les modifications demandées. Si la mairie approuve les modifications, elle délivre un permis de construire modificatif.
Enfin, il est important de noter que l’obtention d’un permis de construire ne dispense pas le demandeur d’effectuer d’autres démarches administratives telles que la demande d’autorisation de travaux auprès du syndic de copropriété (si le bien est situé en copropriété) ou la souscription à une assurance dommages-ouvrage (obligatoire pour les travaux importants).
Le formulaire Cerfa n°13406 est donc un document essentiel pour toute personne souhaitant réaliser des travaux nécessitant un permis de construire. Il convient de remplir ce formulaire avec soin et de se conformer aux règles d’urbanisme en vigueur pour maximiser ses chances d’obtenir l’autorisation tant convoitée.